Interpellation du conseiller des États Büttiker – décembre 2008

En ce début décembre, l'on ne dispose malheureusement toujours d'aucune précision concernant la Commission consultative pour l'approbation des stratégies cantonales d'encouragement des personnes handicapées. La CI RPT adresse cette lettre (document pdf) au directeur de l'OFAS.

Évaluation de la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du conseiller des États Büttiker

Vous pouvez lire ici l'évaluation (document-pdf en langue allemande), rédigée par la CI Mise en oeuvre RPT, de la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du conseiller des États Büttiker.

La CI Mise en oeuvre RPT a en outre rédigé un communiqué de presse à ce propos (document-pdf).

Lors de la réponse donnée par le Conseil des États à l'interpellation Büttiker, le CE Büttiker a attiré une nouvelle fois l'attention sur la composition mal équilibrée de la commission. Vous pouvez consulter ici le procès-verbal des débats menés au sein du Conseil des États sur ce thème (document-pdf).

Interpellation « Commission consultative pour l'approbation des stratégies cantonales d'encouragement des personnes handicapées »

La réponse du Conseil fédéral (document-pdf) à l’interpellation du Conseiller aux États Rolf Büttiker (PRD, Soleure) confirme la composition de la Commission consultative pour l'approbation des stratégies cantonales d'encouragement des personnes handicapées.

Le Conseil fédéral n'a toujours pas pris de décision concernant les tâches et la composition de la Commission. C'est pourquoi la CI Mise en oeuvre RPT a fait en sorte qu'une interpellation soit déposée durant la dernière session d'été. Vous trouverez l'interpellation ici.

Législation d’exécution de la RPT : enlevez, c’est pesé !

À la fin de la session d’automne à Flims, le Parlement fédéral a adopté la volumineuse législation d’exécution de la RPT. Ce paquet législatif, dont la partie sociale est restée en large partie inchangé par rapport au message du Conseil fédéral, constitue une victoire en quelque sorte, même si la plupart des propositions de la CI Mise en œuvre RPT n’ont pas passé. Pourquoi ? Dans la LIPPI et la LPC, le législateur fédéral a arrêté des principes assez stricts pour les lois cantonales relatives au financement des institutions pour handicapés et aux prestations complémentaires.

Les différentes lois du domaine social peuvent être résumées comme suit:

Aide à la vieillesse et soins à domicile (AVS)
Les organisations nationales de l’aide à la vieillesse et des soins à domicile continueront à être subventionnées par l’AVS, tandis que les prestations sur place seront en majeure partie cantonalisées. Une disposition transitoire relative aux soins à domicile doit garantir – à l’instar de ce qui est prévu pour les institutions pour handicapés – que les prestations seront maintenues telles quelles pendant les trois premières années. Le co-financement de la formation et du perfectionnement du personnel est en revanche supprimé, à l’exception de la formation continue du personnel auxiliaire dans le domaine des soins à domicile.

Aide aux handicapés (AI)
Les organisations d’aide aux handicapés continuent aussi – contrairement à ce qui était initialement prévu – à relever de la compétence de l’AI et donc de la Confédération. La formation et le perfectionnement du personnel spécialisé par contre, à l’exception des offres des organisations pour leur propre personnel, sont transférés aux cantons. De nombreux problèmes, surtout au niveau intercantonal, restent cependant sans solution, incertitude qui pèse lourd surtout pour Agogis.

Prestations individuelles de l’AI
Les prestations de l’AI pour la scolarisation des enfants handicapés sont rayées sans contrepartie, y compris le financement de la logopédie et de la thérapie psychomotrice. En revanche, il a été possible de maintenir dans la loi (article 12) les prestations pour le traitement médical des mineurs ne souffrant pas de handicaps de naissance. Une période transitoire de trois ans a également été prévue pour le financement des prestations individuelles et collectives de l’AI. Les cantons sont tenus de verser les prestations antérieures jusqu’à l’adoption de leur concept d’enseignement spécialisé.

Subventions pour la construction et les frais d’exploitation (LIPPI)
La LIPPI ayant été adoptée pratiquement dans sa version initiale, il y a de bonnes chances pour que le futur subventionnement des institutions ne soit pas exposé à l’arbitraire des cantons. Du point de vue des personnes handicapées, une disposition revêt une importance centrale : celle qui stipule que le séjour en institution ne doit pas aboutir à la dépendance de l’aide sociale ; il s’agit là d’une amélioration nette par rapport à la situation actuelle. La reconnaissance des institutions, qui suppose que de nombreux critères qualitatifs sont remplis, devrait également garantir que la qualité de l’offre soit financée et donc maintenue. Il faudra cependant voir dans quelle mesure les moyens de recours prévus par la LIPPI pourront effectivement être utilisés.
Aujourd’hui, on sait aussi comment seront mises en œuvre les dispositions transitoires valables pendant trois ans : au sens d’un maintien des droits acquis, chaque institution reconnue par l’OFAS a droit – pour autant que sa situation reste inchangée – aux mêmes contributions que par le passé. Il est cependant incertain s’il sera possible d’obtenir des plans stratégiques cantonaux plus ou moins compatibles. Beaucoup dépendra de l’attitude du Conseil fédéral lors de l’approbation de ces plans : s’appuiera-t-il largement sur les avis exprimés par la commission spécialisée, encore à constituer, ou cédera-t-il à la pression politique (financière) des cantons ?
Texte de loi LIPPI (document-pdf)

Prestations complémentaires (LPC)
Le règlement des prestations complémentaires demeure une tâche mixte de la Confédération et des cantons. Avec la nouvelle LPC, nous disposons enfin de dispositions transparentes et cohérentes. La réglementation des prestations, elle, est restée pratiquement inchangée. Des prescriptions étendues sont imposées aux cantons pour l’aménagement des dépenses à leur charge dans les domaines du handicap et de la santé. La situation des personnes handicapées vivant en institution s’est par contre détériorée, dans la mesure où les cantons peuvent augmenter la part de la fortune prise en compte comme revenu de 1/15 à 1/5. Dans ce domaine, un lobbying au niveau cantonal sera nécessaire. Il n’a pas été possible non plus de réglementer de façon unifiée le montant à la disposition des personnes handicapées en institution pour leurs besoins personnels.
Texte de loi LCP (document-pdf

Conclusion
L’adoption de la législation d’exécution en l’état a permis de limiter les dégâts que l’on craignait comme conséquence de la cantonalisation. Beaucoup dépendra maintenant de la défense, musclée et efficace, des intérêts des personnes handicapées et des institutions dans le cadre du processus législatif cantonal. La CI Mise en œuvre RPT est en train d’élaborer des offres de soutien concrètes pour les réseaux CI cantonaux. Celles-ci devraient être à disposition dès 2007. Autre élément décisif : la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) réussira-t-elle (à temps) à obtenir que les cantons collaborent entre eux et avec les organisations d’aide aux handicapés… et d’obliger à l’entraide ou du moins l’encourager.

Thomas Bickel
CI Mise en œuvre de la RPT
novembre 2006


3e paquet RPT
La consultation relative au 3e paquet de la RPT, qui a débuté en juillet, s'achève le 13 octobre. La documentation y relative est accessible à partir du lien suivant: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html#EFD.

Les questions qui intéressent la CI sont les suivantes:

• Part des pouvoirs publics au financement des dépenses de l'AI: Le projet propose 37,62% au lieu de 50% (Confédération 37.5% et cantons 12.5%), comme jusqu'ici. En francs, cela correspond exactement au montant versé aujourd'hui par la Confédération. 

• Financement lors de la période transitoire du passage des prestations AI aux prestations des cantons: Le financement a posteriori des prestations AI doit être assuré. A ce propos, il ressort du projet de consultation que les subventions à l'exploitation de l'AI selon l'art. 73 appartiennent aux écoles et aux institutions. Ce règlement concerne également les prestations de rente, c.-à-d. les rentes allouées après l'entrée en vigueur de la RPT et versées a posteriori. Selon les explications du projet de consultation, il subsiste un trou financier de Fr. 806 mio. L'idée avancée actuellement pour colmater ce trou consiste à ce que les cantons accordent à l'AI des prêts non rémunérés à durée indéterminée (voir Rapport final du DFF sur la RPT, page 56). Etant donné le désaccord des cantons avec cette proposition, des solutions sont à présent recherchées pour permettre de résoudre ce problème.

Propositions en rapport avec le hearing devant la commission du Conseil national
Le 26 juin, la CI Mise en oeuvre RPT a eu l'occasion de présenter ses propositions relatives à la législation d'exécution devant la commission du Conseil national.

• Position et propositions de la CI (document-pdf)
  

Résultats des délibérations au Conseil d'Etats
Le Conseil des Etats a adopté intégralement la loi fédérale sur les institutions LIPPI ainsi que la loi sur les prestations complémentaires LPC. L'assemblée plénière du Conseil d'Etats a repris et adopté l'ensemble des propositions de la commission. A titre d'exemple, le financement partiel de la formation du personnel dans le domaine des personnes âgées (soins à domicile) sera maintenu. D'autre part, la subvention fédérale versée à l'AI sera maintenue à 37,5% (si elle n'a pas été réduite, elle n'a pas non plus été fixée à 50% – comme nous l'avions proposé). Nos propositions spécifiques n'ont cependant été soumises formellement ni à la commission, ni à l'assemblée plénière - à l'exception de celle concernant l'art. 14 LAI.

La législation d'exécution relative à la RPT sera traitée par le Conseil national lors de la session d'automne. La CI Mise en œuvre RPT présentera ses requêtes concernant la législation devant la commission d'examen préalable. Les propositions de la CI peuvent être consultées ici (document pdf). Le vote final aura également lieu en octobre. Le Parlement fédéral souhaite adopter la législation d'exécution à la cadence prévue, de sorte à pouvoir respecter le calendrier ambitieux qui prévoit d'introduire la RPT en 2008.

Le 5 juillet, le message relatif au 3e paquet RPT, qui règle entre autres le bilan financier global définitif de la péréquation financière www.nfa.ch ainsi que les problèmes de transition, sera mis en consultation, le délai étant fixé au 13 octobre 2006. Voir calendrier RPT (document-pdf).


Bases constitutionelle:

Arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) du 3 octobre 2003 (document pdf)

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC) (document pdf)

Vous trouvez de plus amples informations sous www.nfa.ch